Objectifs du programme
- Fournir des logements modestes et abordables qui répondent aux besoins des familles et des personnes à faible et à modeste revenu.
- Loger principalement les familles dont les revenus sont peut-être trop élevés pour vivre dans des logements sociaux, mais qui n’ont pas les moyens de se loger adéquatement sur le marché du logement.
- Encourager l’intégration des familles et des personnes ayant des niveaux de revenus diversifiés.
Caractéristiques du programme
- Programme fédéral unilatéral
- Diversité des revenus
- Financement à 100 % des coûts de projet admissibles
- Prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à un taux de 8 %, ayant une durée et une période d’amortissement de 50 ans
- Subvention en capital de la SCHL de 10 % et, dans la province de l’Ontario, gagnée au fil du temps
- Mécanisme de subventions et de frais supplémentaires pour assurer une diversité des revenus (les revenus sont vérifiés au moins une fois tous les 30 mois)
- Un pourcentage minimal de ménages, établi dans chaque accord d’exploitation, doit être subventionné
- Des suppléments au loyer sont disponibles pour une proportion de logements (habituellement 25 %) dans le cadre d’un programme fédéral-provincial distinct de supplément au loyer à frais partagés (certaines provinces seulement)
Les pouvoirs de la SCHL en vertu des accords d’exploitation
- Le droit d’approuver la modification des loyers et des frais supplémentaires de la coopérative (exigence suspendue)
- Le droit d’inspecter les livres, les registres et les comptes de la coopérative
- Le droit d’accéder à la coopérative à tout moment convenable pour effectuer des vérifications de la coopérative ou d’obtenir des renseignements statistiques ou autres sur l’exploitation de la coopérative
- Le droit d’inspecter la propriété
- Le droit d’exiger le remboursement du prêt ou d’augmenter le taux d’intérêt jusqu’au taux d’emprunt actuel de la SCHL en cas de violation de l’accord
- Le droit d’approuver tout contrat pour des services de gestion
- La SCHL peut exiger que la coopérative lui produise des rapports annuels ou autres, dans la forme et avec les particularités qu’elle lui demande.
- La SCHL peut exiger que la coopérative lui fournisse des renseignements à des fins statistiques
- La coopérative ne peut hypothéquer ou grever la propriété sans l’approbation de la SCHL
- La coopérative ne peut vendre ou autrement céder, en tout ou en partie, la propriété sans l’approbation de la SCHL
- La coopérative ne peut prêter des fonds appartenant à la coopérative ni offrir de garantie à des tiers sans l’approbation de la SCHL
Cadre de responsabilité
- Accord d’exploitation
- Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
- Approbation des loyers (exigence suspendue)
- La coopérative est entièrement responsable de ses résultats d’exploitation