Programmes relatifs aux besoins profonds (1982-1989)

Westridge Estates

Cette présentation générale s’applique aux programmes de subventions pour besoins impérieux suivants, sauf exceptions indiquées ci-après : Programme sans but lucratif Île-du-Prince-Édouard et Programme de logement pour les Autochtones en milieu urbain avant 1986 et post 1985.

Objectif du programme

Fournir des logements modestes et abordables qui répondent aux besoins des familles et des personnes à faible et à modeste revenu (pour les personnes de descendance autochtone en vertu du Programme Autochtones en milieu urbain) 

Caractéristiques du programme

  • Un programme fédéral unilatéral dans le cadre duquel la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL) octroie des fonds pour combler l’écart entre les revenus et les dépenses approuvées d’une coopérative
  • Les responsabilités de la coopérative consistent à mettre en marché les logements et à percevoir les loyers; à payer l’hypothèque, les taxes et les autres dépenses; à vérifier les revenus des résidents; à entretenir et à assurer la propriété; et à mettre de côté des fonds dans une réserve pour remplacement des immobilisations investie prudemment
  • Accord en vigueur pour le plus court d’une période de 35 ans, de la durée de l’hypothèque ou de la vie utile de la propriété
  • Tous les occupants paient des loyers proportionnés à leur revenu (soit la composante de logement maximale, s’ils bénéficient de l’aide sociale, ou le montant établi par l’application de l’échelle fédérale de loyers proportionnés au revenu)
  • La sous-location n’est pas autorisée
  • Les revenus des résidents sont vérifiés sur une base annuelle ou plus fréquemment (en ce qui concerne le Programme Autochtones en milieu urbain, la descendance autochtone est également vérifiée chaque année)
  • Les subventions annuelles de la SCHL sont égales à la différence entre les coûts admissibles et les revenus de la coopérative

Pouvoirs de la SCHL en vertu de l’accord d’exploitation

  • Le droit d’examiner, de modifier et d’approuver le budget d’exploitation annuel de la coopérative
  • Le droit de demander des statistiques ou d’autres rapports sous quelque forme que ce soit
  • Le droit d’accéder à tout moment convenable à la propriété afin d’effectuer des vérifications de la coopérative, de rencontrer le conseil, le personnel et les comités ou d’obtenir des renseignements sur les activités de la coopérative
  • Le droit d’inspecter la propriété et de demander à la coopérative d’améliorer l’entretien ou d’effectuer des réparations
  • Le droit de suspendre l’aide fédérale ou d’y mettre fin en cas de violation de l’accord d’exploitation ou de défaut de paiement
  • Le droit d’approuver au préalable tout accord de gestion
  • Le droit d’exiger un changement dans la gestion si la coopérative n’est pas bien gérée et entretenue
  • Le droit de demander à la coopérative de former ou de remplacer des administrateurs en cas de mauvaise gouvernance
  • Le droit d’approuver les dépenses de la réserve pour remplacement des immobilisations
  • La coopérative ne peut changer son statut d’organisme sans but lucratif sans l’approbation écrite de la SCHL
  • La coopérative ne peut hypothéquer ou grever sa propriété sans l’approbation de la SCHL
  • La coopérative ne peut vendre ou autrement céder, en tout ou en partie, sa propriété sans l’approbation de la SCHL
  • La coopérative ne peut prêter ses fonds ou offrir des garanties à des tiers sans l’approbation de la SCHL

Cadre de responsabilité

  • Accord d’exploitation
  • Vérification des états financiers et dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) et des documents connexes sur une base annuelle
  • Présentation et approbation du budget sur une base annuelle

PSBL de l’article 95 post 1985

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