Programme de supplément au loyer de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)

Yellow and blue character houses

Objectifs du programme de supplément au loyer de la SCHL

  • Aider les ménages dans le besoin en fixant une limite sur le pourcentage de leurs revenus utilisés pour payer leur loyer en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le programme finance la différence entre le loyer régulier et le loyer indexé sur le revenu pour les ménages admissibles.

Caractéristiques du programme

  • Programme fédéral unilatéral offert en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard
  • Offert aux coopératives d’habitation créées en vertu du Programme de l’article 95 (limité, en Ontario seulement), du Programme de l’article 27/61 et du Programme fédéral de coopérative d’habitation (PHI), à compter du 1er juin 2017
  • Pour les ménages qui bénéficient de l’aide sociale, une échelle des loyers applicable aux prestataires de l’aide sociale utilisée pour établir les loyers subventionnés, plus ou moins des frais de service
  • Pour les ménages qui ne bénéficient pas de l’aide sociale, 30 % du revenu du ménage est facturé pour le loyer, plus ou moins des frais de service
  • Aide reçue par 15 % à 50 % des ménages par coopérative, selon les exigences du programme prévues dans l’accord d’exploitation de chaque coopérative
  • Revenus vérifiés une fois l’an
  • Paiement des demandes d’indemnisation dans les cas où les ménages subventionnés endommagent le logement au-delà de l’usure normale (programme PHI seulement)
  • Soutien versé pendant un mois et demi à deux mois pour les logements vacants

Pouvoirs de la SCHL en vertu de l’accord d’exploitation

  • Exigence selon laquelle les coopératives doivent sélectionner les ménages subventionnés dans le cadre d’une procédure officielle et uniforme
  • Exigence de respecter les lois et les codes régissant les droits de la personne et de protéger la vie privée des résidents
  • Exigence d’offrir aux ménages subventionnés les mêmes privilèges que ceux offerts aux autres membres de la coopérative
  • Exigence selon laquelle les coopératives doivent approuver et respecter une politique en matière de sous-peuplement
  • Exigence selon laquelle les résidents doivent être en mesure de vivre de façon autonome
  • Exigence de documenter et de vérifier le revenu et la composition des ménages subventionnés et de calculer le loyer subventionné approprié une fois l’an et chaque fois que le revenu ou la composition du ménage changent
  • Remplir une demande en ligne chaque année afin de rapprocher le soutien reçu de la SCHL et celui versé aux ménages admissibles dans les deux mois suivant la fin de l’exercice financier
  • Exigence d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou possible et, en présence d’un conflit d’intérêts, d’agir sans tarder pour le résoudre
  • Exigence de gérer et d’entretenir l’immeuble adéquatement
  • Droit d’inspecter les registres, les comptes, ainsi que les calculs liés à la vérification du revenu et au supplément de loyer, qui doivent être conservés pendant sept ans

Cadre de responsabilité

  • Accord de supplément au loyer
  • Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
  • Présentation d’un rapport annuel en ligne sur le soutien demandé et reçu

Allocations pour services publics de 2020 pour l’Ontario

SCHL
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Allocations pour services publics de 2020 pour l’Alberta

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Allocations pour services publics de 2020 pour l’Île-du-Prince-Édouard

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Allocations pour services publics de 2020 pour la Colombie-Britannique

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Guide du programme de supplément au loyer - Ontario

L'Agence des coopératives d'habitation
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Formulaire d'examen annuel des revenus et des biens de l'Ontario

L'Agence des coopératives d'habitation
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Guide au système de demande de supplément au loyer en ligne

L'Agence des coopératives d'habitation
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Réclamation pour dommages dans le cadre du PHI

L'Agence des coopératives d'habitation
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Coopératives gérées seulement avec des bénévoles

Depuis 2007, le pourcentage de coopératives gérées seulement par des bénévoles a diminué de plus de la moitié, pour atteindre un maigre 3 % des clients de l'Agence. 12 % n'ont qu'un seul commis comptable.