Programme de l’article 61 (1973–1978)

Village Canadien

Objectifs du programme

  • Fournir des logements modestes et abordables qui répondent aux besoins des familles et des personnes à faible et à modeste revenu.
  • Loger principalement les familles dont les revenus sont peut-être trop élevés pour vivre dans des logements sociaux, mais qui n’ont pas les moyens de se loger adéquatement sur le marché du logement.
  • Encourager l’intégration des familles et des personnes ayant des niveaux de revenus diversifiés.

Caractéristiques du programme

  • Programme fédéral unilatéral
  • Diversité des revenus
  • Financement à 100 % des coûts de projet admissibles
  • Prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à un taux de 8 %, ayant une durée et une période d’amortissement de 50 ans
  • Subvention en capital de la SCHL de 10 % et, dans la province de l’Ontario, gagnée au fil du temps
  • Mécanisme de subventions et de frais supplémentaires pour assurer une diversité des revenus (les revenus sont vérifiés au moins une fois tous les 30 mois)
  • Un pourcentage minimal de ménages, établi dans chaque accord d’exploitation, doit être subventionné
  • Des suppléments au loyer sont disponibles pour une proportion de logements (habituellement 25 %) dans le cadre d’un programme fédéral-provincial distinct de supplément au loyer à frais partagés (certaines provinces seulement)

Les pouvoirs de la SCHL en vertu des accords d’exploitation

  • Le droit d’approuver la modification des loyers et des frais supplémentaires de la coopérative (exigence suspendue)
  • Le droit d’inspecter les livres, les registres et les comptes de la coopérative
  • Le droit d’accéder à la coopérative à tout moment convenable pour effectuer des vérifications de la coopérative ou d’obtenir des renseignements statistiques ou autres sur l’exploitation de la coopérative
  • Le droit d’inspecter la propriété
  • Le droit d’exiger le remboursement du prêt ou d’augmenter le taux d’intérêt jusqu’au taux d’emprunt actuel de la SCHL en cas de violation de l’accord
  • Le droit d’approuver tout contrat pour des services de gestion
  • La SCHL peut exiger que la coopérative lui produise des rapports annuels ou autres, dans la forme et avec les particularités qu’elle lui demande.
  • La SCHL peut exiger que la coopérative lui fournisse des renseignements à des fins statistiques 
  • La coopérative ne peut hypothéquer ou grever la propriété sans l’approbation de la SCHL
  • La coopérative ne peut vendre ou autrement céder, en tout ou en partie, la propriété sans l’approbation de la SCHL
  • La coopérative ne peut prêter des fonds appartenant à la coopérative ni offrir de garantie à des tiers sans l’approbation de la SCHL

Cadre de responsabilité

  • Accord d’exploitation
  • Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
  • Approbation des loyers (exigence suspendue)
  • La coopérative est entièrement responsable de ses résultats d’exploitation

Coopératives d’habitation de l’article 61 et les coopératives de l’article 27 de la LNH

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Q&R au sujet de la fin de votre accord d’exploitation aux termes de l’article 27/61 de la SCHL

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Tendance en matière de gestion

Plus de coopératives ont recours aux sociétés de gestion. Seuls 28 % des clients de l'Agence ont leurs propres gestionnaires, tandis que 56 % sont servis par des sociétés de gestion.