Financer la différence entre le loyer et l’aide proportionnée au revenu pour les ménages admissibles qui n’ont pas les moyens de se loger adéquatement sur le marché du logement.
Caractéristiques du programme
Programme fédéral unilatéral
Offert aux coopératives d’habitation dont les accords d’exploitation ont pris fin après le 31 mars 2016 et aux coopératives financées par un Prêt hypothécaire indexé (PHI) qui ont remboursé leur première hypothèque
Formulaire d’inscription envoyé aux coopératives au moins six mois avant la date d’échéance de leur accord avec la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL)
Montant initial du soutien au loyer et nombre de ménages subventionnés selon le formulaire en annexe rempli par la coopérative
Les ménages subventionnés versent 25 pour cent à 30 pour cent du revenu du ménage pour le logement
Nombre de base de ménages subventionnés et montant du soutien au loyer garanti établis après le premier examen et rapprochement annuel du soutien
Les ménages paient le montant le plus élevé du loyer subventionné et la composante de logement provinciale, le cas échéant
Les revenus sont vérifiés annuellement, à l’aide du formulaire de la SCHL
Les ménages dont le logement est trop grand doivent déménager ou verser un supplément
Plan d’action soumis après 12 mois d’adhésion au programme et mis à jour tous les trois ans
Financement de transition disponible temporairement pour les groupes de logements ayant des besoins profonds
Autorité de la SCHL en vertu de l’accord de soutien au loyer
Obligation pour les coopératives de choisir les ménages subventionnés au moyen d’une procédure officielle et systématique
États financiers qui montrent le financement du soutien au loyer pour aider à loger les ménages admissibles
Droit d’inspecter les livres, registres et comptes de la coopérative, qui doivent être conservés pendant sept ans
Obligation d’avoir un accord signé par les ménages subventionnés pour donner à la SCHL ou à son représentant l’accès à tous les renseignements nécessaires pour offrir le soutien au loyer
Obligation d’avoir une entente d’occupation signée avec des dispositions relatives au sous-peuplement
Obligation annuelle de documenter et vérifier le revenu et la composition des ménages subventionnés et de calculer le montant exact du loyer subventionné
Obligation annuelle d’effectuer un rapprochement du soutien sous une forme acceptable destiné à la SCHL ou à son représentant
Obligation d’accorder aux ménages subventionnés les mêmes privilèges que les autres membres de la coopérative
Obligation de refuser le soutien au loyer pour tout ménage qui reçoit déjà de l’aide d’une province ou d’une municipalité
Obligation d’informer la SCHL de toute vente ou location de la propriété au moins 60 jours à l’avance
Obligation d’éviter les conflits d’intérêts réels ou potentiels et d’agir rapidement pour les résoudre, s’il y a lieu
Droit de mettre fin à l’accord en cas de violation de celui-ci par la coopérative, l’insolvabilité étant considérée comme une violation
Obligation de gérer et d’assurer l’entretien de la propriété comme il se doit
Peut exiger que la coopérative fournisse des renseignements à la SCHL à des fins statistiques ou autres
Obligation pour les bénéficiaires du financement de transition de soumettre un budget annuel
Cadre de responsabilisation
Entente (soutien au loyer) en vertu de l’IFLC-2
Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
Rapport annuel sur le financement en matière de soutien
Plan d’action soumis après la première année et mis à jour tous les trois ans
