Programme de soutien au loyer (IFLC-2)

Townhouses with blue sky

Objectifs du programme

  • Financer la différence entre le loyer et l’aide proportionnée au revenu pour les ménages admissibles qui n’ont pas les moyens de se loger adéquatement sur le marché du logement.

Caractéristiques du programme

  • Programme fédéral unilatéral
  • Offert aux coopératives d’habitation dont les accords d’exploitation ont pris fin après le 31 mars 2016 et aux coopératives financées par un Prêt hypothécaire indexé (PHI) qui ont remboursé leur première hypothèque
  • Formulaire d’inscription envoyé aux coopératives au moins six mois avant la date d’échéance de leur accord avec la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL)
  • Montant initial du soutien au loyer et nombre de ménages subventionnés selon le formulaire en annexe rempli par la coopérative
  • Les ménages subventionnés versent 25 pour cent à 30 pour cent du revenu du ménage pour le logement
  • Nombre de base de ménages subventionnés et montant du soutien au loyer garanti établis après le premier examen et rapprochement annuel du soutien
  • Les ménages paient le montant le plus élevé du loyer subventionné et la composante de logement provinciale, le cas échéant
  • Les revenus sont vérifiés annuellement, à l’aide du formulaire de la SCHL
  • Les ménages dont le logement est trop grand doivent déménager ou verser un supplément
  • Plan d’action soumis après 12 mois d’adhésion au programme et mis à jour tous les trois ans
  • Financement de transition disponible temporairement pour les groupes de logements ayant des besoins profonds

Autorité de la SCHL en vertu de l’accord d’exploitation

  • Obligation pour les coopératives de choisir les ménages subventionnés au moyen d’une procédure officielle et systématique
  • États financiers qui montrent le financement du soutien au loyer pour aider à loger les ménages admissibles
  • Droit d’inspecter les livres, registres et comptes de la coopérative, qui doivent être conservés pendant sept ans
  • Obligation d’avoir un accord signé par les ménages subventionnés pour donner à la SCHL ou à son représentant l’accès à tous les renseignements nécessaires pour offrir le soutien au loyer
  • Obligation d’avoir une entente d’occupation signée avec des dispositions relatives au sous-peuplement
  • Obligation annuelle de documenter et vérifier le revenu et la composition des ménages subventionnés et de calculer le montant exact du loyer subventionné
  • Obligation annuelle d’effectuer un rapprochement du soutien sous une forme acceptable destiné à la SCHL ou à son représentant
  • Obligation d’accorder aux ménages subventionnés les mêmes privilèges que les autres membres de la coopérative
  • Obligation de refuser le soutien au loyer pour tout ménage qui reçoit déjà de l’aide d’une province ou d’une municipalité
  • Obligation d’informer la SCHL de toute vente ou location de la propriété au moins 60 jours à l’avance
  • Obligation d’éviter les conflits d’intérêts réels ou potentiels et d’agir rapidement pour les résoudre, s’il y a lieu
  • Droit de mettre fin à l’accord en cas de violation de celui-ci par la coopérative, l’insolvabilité étant considérée comme une violation
  • Obligation de gérer et d’assurer l’entretien de la propriété comme il se doit
  • Peut exiger que la coopérative fournisse des renseignements à la SCHL à des fins statistiques ou autres
  • Obligation pour les bénéficiaires du financement de transition de soumettre un budget annuel

Cadre de responsabilisation

  • Entente (soutien au loyer) en vertu de l’IFLC-2
  • Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
  • Rapport annuel sur le financement en matière de soutien
  • Plan d’action soumis après la première année et mis à jour tous les trois ans

 

Demande de déclaration annuelle du ménage pour l'aide au logement (PDF)

SCHL

Vue d’ensemble du nouveau Programme de soutien au loyer (IFLC-2)

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Sommaire des obligations en vertu de l’Entente de soutien au loyer

L’Agence des coopératives d’habitation
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Administrateurs en retard de paiement

10 % des clients de l'Agence comptent des membres du Conseil en retard de paiement. Ce pourcentage est encore trop élevé, bien qu'il ait considérablement diminué par rapport à celui de 28 % en 2007. Plus de conseils d'administration prêchent par l'exemple.