Nouvelles dates limites pour remboursements anticipés des hypothèques des coops de l’article 61

Date
20 décembre 2018
Source
SCHL

Pour une durée limitée, les coops de l’article 61 peuvent présenter une demande pour rembourser intégralement et sans pénalité leurs hypothèques de la SCHL portant un taux d’intérêt (8%) plus élevé que les taux courants  présentement. Pour ce faire, elles devront remplir les conditions requises pour obtenir une hypothèque sur le marché privé, dont celle de fournir le rapport de la dernière évaluation de l'état du bâtiment. Le remboursement de leur hypothèque SCHL pourra se traduire par une diminution de leurs paiements hypothécaires; diminution qui dépendra du montant de leur nouvelle hypothèque, selon que la coop aura ou non emprunté – et de combien - afin de financer des réparations majeures sur la propriété.

Même si l’Accord d'exploitation des coops prend fin lorsque le prêt hypothécaire de la SCHL a été remboursé, les suppléments au loyer seront encore versés aux ménages à faible revenu, et ce, généralement jusqu’à la date d'expiration de l’Accord d'exploitation original. Les coops de l’article 61 qui ont remboursé leur prêt hypothécaire peuvent continuer de recevoir les rapports utiles de l’Agence relatifs à leurs finances en s’inscrivant à notre service de Bilan de santé annuel.

Jusqu’à ce jour, la SCHL a annulé près de 100 millions de dollars de pénalités relatives au remboursement de prêts hypothécaires à long terme non renouvelables. N'attendez pas pour faire une demande, car il s’agit de la dernière année (2019-20) de cette initiative de la SCHL. Tel qu’indiqué dans le tableau ci-bas, la SCHL a prévu quatre rondes successives pour la réception des demandes.  Prenez bonne note des dates limites pour le dépôt des demandes et consultez le site Web de la SCHL pour obtenir de plus amples renseignements. Envoyez vos questions à prepayment@cmhc.caDe l’aide afin de vous aider à compléter une demande est aussi disponible auprès de la FHCC.     

Dates d’ouverture pour la réception des demandes

Dates limites pour la réception des demandes

Dates pour le remboursement de l’hypothèque

5 décembre 2018

1er février 2019

3 juin 2019

1er mars 2019

30 avril 2019

3 septembre 2019

3 juin 2019

31 juillet 2019

2 décembre 2019

2 septembre 2019

31 octobre 2019

1er février 2020

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