La date de fin des accords d’exploitation PHI

Date
15 mai 2019

Pour les coopératives d’habitation assujetties à un Prêt hypothécaire indexé (PHI), déterminer la date d’expiration de l’accord d’exploitation s’avère plus compliqué que dans le cas des accords visés par le Programme S95. Afin de comprendre ce qui se passe à la fin de votre accord d’exploitation, examinez tout d’abord la version de l’accord qui a été signée par votre coopérative. L’accord existe en deux versions, et vous pourrez trouver votre version sur notre site Web client protégé par un mot de passe. Votre accord d’exploitation et votre hypothèque ne se terminent pas nécessairement en même temps. Par conséquent, il est important de vérifier la durée de l’accord d’exploitation PHI de votre coopérative pour savoir quand votre accord prendra fin.

Dans l’une des versions, l’accord d’exploitation PHI prend fin lorsque le prêt hypothécaire est complètement remboursé, ou au plus tard 35 ans après que votre coopérative a commencé à rembourser son prêt. Il est important de noter la date à laquelle votre coopérative a commencé à rembourser le prêt hypothécaire, car lorsque cette date arrive à échéance, l’accord d’exploitation prendra fin, même si vous devez toujours de l’argent sur votre hypothèque. Par exemple, si vos remboursements hypothécaires ont commencé le 3 novembre 1985, l’accord d’exploitation de votre coopérative prendra fin le 3 novembre 2020. 

Dans la deuxième version, l’accord d’exploitation PHI prend fin lorsque le prêt hypothécaire est remboursé au complet, ou 35 ans à partir de la date de l’entente d’exploitation. Par conséquent, il se pourrait que votre prêt hypothécaire soit remboursé avant l’expiration de l’accord d’exploitation même si dans certains cas, les deux dates sont identiques.  

Consultez la clause « Durée de l’accord » située vers la fin de votre accord d’exploitation pour déterminer laquelle des deux versions a été signée par votre coopérative.

Les dispositions de supplément au loyer sont énoncées dans une entente séparée, et sont assorties d’une durée distincte. Si votre coopérative est située en Colombie‑Britannique ou en Alberta, votre entente de supplément au loyer est régie par votre province. Les coopératives tributaires d’un PHI et situées en Ontario ou dans l'Île-du-Prince-Édouard sont assujetties à une entente signée avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Les suppléments au loyer proprement dits sont administrés par l’Agence. Les ententes de supplément au loyer ont une durée de 35 ans à partir de la date où votre coopérative a commencé à faire ses paiements hypothécaires.

Une fois que le prêt hypothécaire a été remboursé, votre coopérative n’est plus censée recevoir d’aide fédérale. Cependant, pour certaines coopératives dont l’hypothèque a été remboursée après le 1er avril 2016, la SCHL a prolongé l’aide fédérale jusqu’en mars 2020. Durant la période de prolongation, le montant de l’aide fédérale est établi au niveau correspondant à la dernière année du PHI.

Veuillez communiquer avec votre gestionnaire des relations en vue de déterminer une date de fin d’accord d’exploitation spécialement conçue pour votre coopérative.

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