Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas

L’Agence a signé une entente avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de laquelle elle assume une partie des responsabilités de la SCHL vis-à-vis des coopératives d’habitation sans but lucratif. L’Agence allie une nouvelle manière d’aborder l’administration des programmes avec un service de qualité supérieure, ce qui présente des avantages majeurs pour l’ensemble des intéressés.

Ce que nous faisons
Ce que nous ne faisons pas
Plans et possibilités

(voir l’annexe B de l’entente, Portée des services et pouvoirs du fournisseur de services) .

Ce que nous faisons

L’Agence a pour mandat de

s’assurer que les fonds publics engagés pour les programmes de coopératives d’habitation sont utilisés comme prévu et dûment comptabilisés;
préserver l’investissement public dans l’habitation coopérative.

L’entente conclue entre la SCHL et l’Agence prévoit que cette dernière :

fournira aux coopératives et à toute autre partie intéressée de l’information sur les programmes fédéraux de coopératives d’habitation
vérifiera et assurera la conformité des coopératives à leur accord d’exploitation
examinera chaque année les résultats financiers des coopératives
procédera chaque année à un rapprochement de l’aide fédérale versée aux coopératives subventionnées en vertu du programme de l’article 95
approuvera le budget d’exploitation de toute coopérative dont l’accord prescrit l’obtention de pareille approbation
approuvera les plans pour les réserves de remplacement, les dépenses à partir de ces réserves et les niveaux de contribution à celles-ci, lorsque l’accord d’une coopérative prescrit pareilles approbations
effectuera une inspection visuelle de chaque coopérative au moins une fois tous les deux ans, au besoin
évaluera les coopératives chaque année et les classera suivant leur risque de difficultés financières
aidera les coopératives en difficulté à faire face à leurs obligations financières.

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Ce que nous ne faisons pas

Certaines coopératives sont financées aux termes de programmes qui ne relèvent pas de la SCHL. L’Agence n’aura rien à voir avec ces coopératives.

La province continuera d’administrer les programmes provinciaux d’habitation coopérative.
Les municipalités continueront d’administrer les programmes municipaux d’habitation coopérative.

Au Québec, les coopératives d’habitation fédérales restent la responsabilité de la SCHL. La responsabilité d’autres coopératives qui font face à des situations particulières, telles que les coopératives aux prises avec des problèmes d’infiltration d’eau en Colombie-Britannique, est graduellement transférée à l’Agence à mesure que les travaux aux bâtiments sont complétés. (Les coopératives aux prises avec des problèmes d'infiltration d'eau, comme de nombreux condominiums dans la zone côtière, ont souffert d'une défaillance catastrophique de l'enveloppe de bâtiment.)

L’Agence ne se soucie pas de la gouvernance des coopératives, ni de leur fonctionnement démocratique, sauf si les prêts de la coopérative sont à risque. En règle générale, l’Agence renvoie les coopératives ayant des problèmes de gouvernance à la fédération de coopératives d’habitation appropriée, ou à la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC).

Par ailleurs, l’Agence ne s’occupe pas de certaines procédures financières, qui restent la responsabilité de la SCHL, à savoir :

détenir les fonds de subvention et les distribuer aux coopératives;
administrer les prêts hypothécaires des coopératives;
approuver de nouveaux prêts aux coopératives;
traiter les demandes d’assurance hypothécaire.

Enfin, l’Agence ne décide pas de la politique fédérale en matière de logement, pas plus qu’elle ne modifie les politiques ou les ententes régissant les relations entre les coopératives d’habitation et le gouvernement.

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Plans et possibilitiés

L’Agence prévoyait offrir plusieurs services supplémentaires prévus en vertu de notre entente avec la SCHL :

• administrer les programmes de supplément au loyer de la SCHL pour les coopératives d’habitation situées en Alberta, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard
• calculer le montant de l’aide fédérale payable aux coopératives en vertu des accords d’exploitation qu’elles ont conclus avec la SCHL
• offrir des données de référence et pratiques exemplaires entre les coopératives.

Les deux premiers services demeurent la responsabilité de la SCHL et pour le troisième, qui constitue un nouveau service, des fonds ne sont pas disponibles pour la prestation complète du programme. Cependant, en 2011 et 2012, avec l’appui de l’Initiative de développement coopératif du Secrétariat aux coopératives, l’Agence a entrepris d’élaborer le service de données de référence et de pratiques exemplaires à titre de projet pilote.

Le rapport sur les données des coopératives élargi de l’Agence offre actuellement une grande partie des renseignements initialement destinés au service de données de référence. Toutefois, un nouveau site Web fournit plus d’éléments comparables tout en permettant aux coopératives de sélectionner les coopératives comparables qu’ils désirent aux fins de comparaison.

Les pratiques exemplaires offrent quelque chose de différent aux coopératives d’habitation. Les coopératives ayant fait preuve de succès par le passé dans un domaine en particulier ont partagé certains de leurs secrets et ont raconté quelques histoires, qui sont affichés sur le nouveau site Web. Leurs exemples fournissent un guide pratique pour de meilleurs résultats.

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